Conditions générales de vente - Architex Up
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ArchitexUp 1. Identité de l’entreprise Le présent site est édité par : Nom commercial : ArchitexUp Statut juridique : Micro-entreprise SIRET : 823 017 728 00028 Adresse : 34970 Lattes – France Email de contact : aurelie@architexup.com TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI 2. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de réservation de rendez-vous, d’accompagnement et de vente de prestations de formation et de services proposés par ArchitexUp. Le tunnel de vente a pour objectif : la prise de rendez-vous de découverte, la qualification du projet du client, puis, le cas échéant, la proposition d’un accompagnement ou d’une formation payante. Aucune vente n’est conclue automatiquement à l’issue de la prise de rendez-vous. 3. Prise de rendez-vous La réservation d’un rendez-vous (appel découverte, appel de qualification ou appel stratégique) se fait via un outil de planification en ligne (Calendly). La réservation d’un rendez-vous ne constitue ni une obligation d’achat, ni un engagement financier. ArchitexUp se réserve le droit de refuser ou d’annuler un rendez-vous si le projet du client ne correspond pas à l’accompagnement proposé. 4. Prestations proposées Les prestations proposées peuvent inclure : des appels de diagnostic ou de stratégie, un accompagnement individuel ou collectif, une formation à destination des personnes souhaitant se former au métier d’architecte d’intérieur. Les modalités, contenus, durées et tarifs des prestations payantes sont présentés uniquement après validation du projet, lors d’un échange individuel. 5. Modalités de paiement Le règlement des prestations s’effectue exclusivement via un lien de paiement sécurisé (Stripe) envoyé au client à l’issue de l’appel stratégique, après validation de l’adéquation entre le projet du client et l’accompagnement proposé. Le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. La prestation ne débute qu’après réception effective du paiement. ArchitexUp se réserve le droit de refuser le démarrage de l’accompagnement en cas de paiement incomplet ou refusé. 6. Droit de rétractation Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation payante, sauf renoncement exprès à ce droit pour les prestations de services exécutées avant la fin du délai légal. Les modalités de rétractation sont précisées dans le contrat ou la proposition commerciale remise au client avant toute vente. 7. Démarrage de la prestation et renoncement au droit de rétractation Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation de service a commencé avec son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation. En procédant au paiement et en réservant son rendez-vous d’onboarding, le client accepte expressément que l’exécution de la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Le client renonce donc expressément à son droit de rétractation dès le commencement effectif de la prestation. 8. Annulation et report de rendez-vous Tout rendez-vous (qualification, stratégie ou onboarding) peut être reporté avec un préavis minimum de 24 heures. En cas d’absence non justifiée ou d’annulation tardive (moins de 24 heures avant le rendez-vous), ArchitexUp se réserve le droit : de refuser le report du rendez-vous, ou de considérer la séance comme réalisée. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’absence injustifiée. 9. Absence de promesse de résultat ArchitexUp s’engage à fournir un accompagnement professionnel et des conseils basés sur son expertise. Toutefois, aucune promesse de résultat financier, professionnel ou commercial n’est garantie. Les résultats dépendent notamment de l’implication personnelle du client, de son contexte et de ses actions. 10. Engagement du client Le client reconnaît que sa réussite dépend de son implication personnelle, de la mise en application des conseils donnés et de son engagement dans le processus. ArchitexUp ne peut être tenue responsable d’un manque de résultats lié à un défaut d’implication ou à la non-application des recommandations. 11. Propriété intellectuelle Tous les supports, documents, méthodes, outils, contenus transmis dans le cadre de l’accompagnement demeurent la propriété exclusive d’ArchitexUp. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, diffusés, transmis, revendus ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable. Toute reproduction ou diffusion non autorisée pourra faire l’objet de poursuites. 12. Défaut de paiement En cas de paiement en plusieurs échéances, tout retard ou défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accompagnement jusqu’à régularisation. ArchitexUp se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire. 13. Responsabilité ArchitexUp ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client à la suite des conseils, formations ou accompagnements proposés. La responsabilité d’ArchitexUp est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée. 14. Données personnelles Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais revendues. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à : aurelie@architexup.com . 15. Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.